En application de l'article R. 351-22-1, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit :
DÉSIGNATION |
TOUTES ZONES (en euros) |
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53,27 |
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12,07 |
Toutefois, dans le cas des colocataires ou des copropriétaires prévu aux articles R. 351-17 (al. 6), R. 351-17-3 et R. 351-21-4, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit :
DÉSIGNATION |
TOUTES ZONES (en euros) |
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26,63 |
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53,27 |
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12,07 |