Article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1352 du 26 octobre 2015 relatif au crédit d'heures des titulaires de mandats municipaux et communautaires)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1352 du 26 octobre 2015 relatif au crédit d'heures des titulaires de mandats municipaux et communautaires)
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.