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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1352 du 26 octobre 2015 relatif au crédit d'heures des titulaires de mandats municipaux et communautaires)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1352 du 26 octobre 2015 relatif au crédit d'heures des titulaires de mandats municipaux et communautaires)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. R121-17