Articles

Article R562-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des relations entre le public et l'administration)

Article R562-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des relations entre le public et l'administration)


Pour l'application de l'article R. 312-4 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " recueil des actes administratifs du département ayant une périodicité au moins trimestrielle " sont remplacés par les mots : " Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie ".