Article R524-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 01/01/2016 (Code des relations entre le public et l'administration)

Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III à Saint-Barthélemy, la référence aux départements et aux régions est remplacée par la référence à la collectivité territoriale et la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat.