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Article R221-15 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des relations entre le public et l'administration)

Article R221-15 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des relations entre le public et l'administration)

Les catégories d'actes individuels mentionnées à l'article L. 221-14 qui ne doivent faire l'objet d'aucune publication sous forme électronique au Journal officiel de la République française sont les suivantes :


1° Décrets portant changement de nom pris sur le fondement de l'article 61 du code civil ;


2° Décrets d'acquisition de la nationalité française pris sur le fondement de l'article 21-14-1 du code civil ;


3° Décrets de naturalisation pris sur le fondement de l'article 21-15 du code civil ;


4° Décrets de réintégration dans la nationalité française pris sur le fondement de l'article 24-1 du code civil ;


5° Décrets de perte de la nationalité française pris sur le fondement des articles 23-4,23-7 ou 23-8 du code civil ;


6° Décrets de déchéance de la nationalité française pris sur le fondement de l'article 25 du code civil ;


7° Décrets de francisation de nom ou de prénoms, ou d'attribution de prénom pris sur le fondement de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître de nationalité française ;


8° Décrets abrogeant ou retirant un décret appartenant à une des catégories précédentes.