Les formulaires dont l'usage est nécessaire pour accomplir une démarche auprès d'une administration sont tenus gratuitement à la disposition du public, sous forme numérique, par le site public dénommé " service-public. fr ". Lorsqu'un formulaire a été homologué, il est mis en ligne sur le site " service-public. fr " et peut l'être par le service émetteur sur son site. Les autres sites publics qui souhaitent le rendre accessible établissent un lien avec l'adresse électronique de ce formulaire sur le site " service-public. fr " ou, le cas échéant, sur celui du service émetteur.