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Article L562-8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des relations entre le public et l'administration)

Article L562-8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des relations entre le public et l'administration)

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.




Dispositions applicables
Dans leur rédaction


L. 300-1 et L. 300-2
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341


Titre Ier
L. 311-1 à L. 311-9
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 311-14
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 312-1 et L. 312-2
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341


Titre III
L. 330-1
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341


Titre IV
L. 340-1
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 341-1
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 342-1 à L. 342-3
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341