Article L431-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 01/01/2016 (Code des relations entre le public et l'administration)

Sous réserve des compétences dévolues à d'autres juridictions, les recours contentieux contre les décisions administratives sont portés devant les juridictions administratives de droit commun, dans les conditions prévues par le code de justice administrative.