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Article L232-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le
01/01/2016
(Code des relations entre le public et l'administration)
Données brutes
Article L232-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le
01/01/2016
(Code des relations entre le public et l'administration)
La présente section n'est pas applicable aux relations entre l'administration et ses agents.