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Article L231-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le
01/01/2016
(Code des relations entre le public et l'administration)
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Article L231-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le
01/01/2016
(Code des relations entre le public et l'administration)
Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation.