Article L221-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des relations entre le public et l'administration)
Article L221-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des relations entre le public et l'administration)
Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables, une décision individuelle expresse est opposable à la personne qui en fait l'objet au moment où elle est notifiée.