Article L221-8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 01/01/2016 (Code des relations entre le public et l'administration)

Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables, une décision individuelle expresse est opposable à la personne qui en fait l'objet au moment où elle est notifiée.