Article L221-6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 01/01/2016 (Code des relations entre le public et l'administration)

Les mesures transitoires mentionnées à l'article L. 221-5 peuvent consister à :
1° Prévoir une date d'entrée en vigueur différée des règles édictées ;
2° Préciser, pour les situations en cours, les conditions d'application de la nouvelle réglementation ;
3° Enoncer des règles particulières pour régir la transition entre l'ancienne et la nouvelle réglementation.