Articles

Article L211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des relations entre le public et l'administration)

Article L211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des relations entre le public et l'administration)


Doivent également être motivées les décisions administratives individuelles qui dérogent aux règles générales fixées par la loi ou le règlement.