Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L114-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le
01/01/2016
(Code des relations entre le public et l'administration)
Données brutes
Article L114-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le
01/01/2016
(Code des relations entre le public et l'administration)
L'accusé de réception est délivré dans tous les cas par l'administration compétente.