Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres, décrets en Conseil d'Etat et décrets))
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-1281 du 8 décembre 2008
Art. 1, Art. 1-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-672 du 8 juin 2006
Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 21
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 10, Art. 11
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-899 du 1 octobre 2001
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-459 du 28 mai 2004
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°99-68 du 2 février 1999
Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. 6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2001-492 du 6 juin 2001
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-617 du 29 juin 2004
Art. 1, Art. 2, Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005
Sct. TITRE Ier : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, Sct. Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre II : Demandes d'avis relatives à la communication de documents administratifs., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. Chapitre III : Procédure applicable au prononcé des sanctions., Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Sct. Chapitre IV : Autres attributions., Art. 27, Art. 28, Sct. TITRE II : LA LIBERTÉ D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, Sct. Chapitre Ier : Publication des documents administratifs., Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Sct. Chapitre II : Modalités de communication des documents administratifs., Art. 34, Art. 35, Sct. TITRE IV : LA PERSONNE RESPONSABLE DE L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET DES QUESTIONS RELATIVES À LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES., Art. 42, Art. 43, Art. 44
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1832 du 8 décembre 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6