Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L161-10-1
- Code de l'urbanisme
Art. L318-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière
Art. L112-1, Art. L114-3, Art. L171-7, Art. L131-4, Art. L141-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2112-2, Art. L2213-30, Art. L2221-17, Art. L2411-12, Art. L2411-13, Art. L5215-31