Article 611-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
Article 611-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
Un éditeur de vidéogrammes ne peut présenter plus de six demandes pour l'attribution d'une aide à l'édition d'une œuvre déterminée pour chacune des sessions de la commission des aides à l'édition vidéographique.