Articles

Article 611-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Article 611-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Les établissements publics et leurs filiales sont exclus du bénéfice des aides financières sélectives.