Articles

Article 511-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Article 511-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise ou l'organisme remet un dossier comprenant :

1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 1 du présent livre.