Articles

Article 421-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Article 421-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Les aides au développement renforcé ne sont attribuées que pour des projets conçus et écrits intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.