Article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1331 du 22 octobre 2015 portant diverses dispositions relatives à certains établissements publics culturels)
Article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1331 du 22 octobre 2015 portant diverses dispositions relatives à certains établissements publics culturels)
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de son article 18, du 1° de son article 35, du 1° de son article 36, du 1° de son article 38 et du 1° de son article 46.