Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015 relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967
Art. 65