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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015 relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015 relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967
Art. 64


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967
Art. 64-1, Art. 64-2, Art. 64-3, Art. 64-4