Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015 relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015 relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis)
Le décret du 17 mars 1967 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.