Article L515-19-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article L515-19-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Une convention conclue entre toutes ou certaines des personnes et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 515-19-1 fixe leurs contributions respectives au financement des mesures supplémentaires mentionnées à l'article L. 515-17.