Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1330 du 21 octobre 2015 complétant les missions de l'Agence de services et de paiement)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1330 du 21 octobre 2015 complétant les missions de l'Agence de services et de paiement)
Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.