Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1327 du 21 octobre 2015 relatif à la diffusion sur un site internet de condamnations prononcées pour travail illégal)
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Chapitre unique : Dispositions relatives à la publication des décisions pénales , Art. R8211-1, Art. R8211-2, Art. R8211-3, Art. R8211-4, Art. R8211-5, Art. R8211-6, Art. R8211-7, Art. R8211-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Titre Ier : Dispositions générales