Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques)
Le Premier ministre et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.