Article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2015-1318 du 22 octobre 2015 portant dispositions transitoires relatives à la réforme des chambres régionales des comptes)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2015-1318 du 22 octobre 2015 portant dispositions transitoires relatives à la réforme des chambres régionales des comptes)
Le Premier ministre est responsable de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.