Article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2015-1318 du 22 octobre 2015 portant dispositions transitoires relatives à la réforme des chambres régionales des comptes)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2015-1318 du 22 octobre 2015 portant dispositions transitoires relatives à la réforme des chambres régionales des comptes)
La présente ordonnance entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.