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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-1318 du 22 octobre 2015 portant dispositions transitoires relatives à la réforme des chambres régionales des comptes)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-1318 du 22 octobre 2015 portant dispositions transitoires relatives à la réforme des chambres régionales des comptes)



A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L221-1