Article 412-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
Article 412-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
Le taux de calcul est fixé à 8 %. Toutefois, lorsque le montant calculé est inférieur à 7 600 € ou supérieur à 76 000 €, le montant de l'allocation directe est respectivement de 7 600 € ou de 76 000 €.