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Article 412-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Article 412-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

L'attribution des allocations directes aux programmes complets est subordonnée aux deux conditions suivantes :
1° La création d'un nombre minimum de cinq copies ou fichiers numériques des œuvres cinématographiques de courte durée ;
2° La représentation effective des œuvres cinématographiques de courte durée au cours d'un nombre minimum de 200 séances de spectacles cinématographiques.