Article 412-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
Article 412-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
Des allocations directes sont attribuées à raison de la représentation en salles de spectacles cinématographiques de programmes dénommés programmes complets.