Articles

Article 411-65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Article 411-65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

La décision d'attribution d'une aide à l'auteur d'une composition musicale est prise après avis de la commission des aides après réalisation.