Article 411-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 11/02/2015 au 01/01/2020 (Code du cinéma et de l'image animée)

Pour être éligibles aux aides après réalisation, les œuvres doivent avoir obtenu un visa d'exploitation délivré depuis le 1er janvier de l'année en cours ou au cours de l'année civile précédente.