Article 411-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
Article 411-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
Lorsque la commission émet un avis favorable, elle propose au président du Centre national du cinéma et de l'image animée, qui en décide, le principe de l'attribution d'une aide.