Article 411-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
Article 411-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
Le montant de l'allocation directe est égal à 25 % des sommes investies au titre du 1° de l'article 411-11 et égal à 50 % des sommes investies au titre du 2° du même article.