Articles

Article 411-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Article 411-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Pour la délivrance de l'autorisation de financement, l'entreprise de production remet un dossier comprenant :
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 2 du présent livre.