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Article 321-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

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Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise de production ou l'auteur remet un dossier comprenant :
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 22 du présent livre.