Article 321-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 11/02/2015 au 04/05/2016 (Code du cinéma et de l'image animée)

Ne sont pas éligibles les œuvres dont le contenu éditorial vise à favoriser la commercialisation de biens ou la fourniture de services, à valoriser les marques, l'image, ou les activités d'une entreprise ou d'une personne morale publique ou privée.