Article 321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
Article 321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
Les œuvres ne doivent pas faire ou avoir fait l'objet d'une demande d'aide à la production d'œuvres pour les nouveaux médias et d'une demande d'aide à la production des œuvres audiovisuelles conçues pour les services à la demande.