Article 312-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
Article 312-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
Le bénéficiaire d'une aide au concept dispose d'un délai de trois mois à compter de la décision d'attribution de l'aide pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée, pour validation, la version formalisée du projet.