Pour la délivrance de l'autorisation préalable, l'entreprise de production remet un dossier comprenant :
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 7 du présent livre.
Ce dossier est remis au moins un mois avant la fin des prises de vues.