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Article 311-88 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Article 311-88 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Pour la délivrance de l'autorisation d'investissement, l'entreprise de production remet, dans le mois qui suit la fin des prises de vues, un dossier comprenant :
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 5 du présent livre.