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Article 311-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Article 311-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Pour la délivrance de l'autorisation préalable, l'entreprise de production remet, au moins un mois avant la fin des prises de vues, un dossier comprenant :
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 2 du présent livre.