Articles

Article 311-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Article 311-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Les entreprises de production ont la faculté d'investir les sommes inscrites sur leur compte automatique pour la production et la préparation des œuvres audiovisuelles qui appartiennent à l'un des genres suivants :
1° Fiction, à l'exclusion des sketches ;
2° Animation ;
3° Documentaire de création ;
4° Adaptation audiovisuelle de spectacle vivant.