Articles

Article 232-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Article 232-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Les aides à la création et à la modernisation sont réservées pour des établissements de spectacles cinématographiques qui ont ou auront une activité significative.
Sont considérés comme ayant une activité significative les établissements dans lesquels sont organisées au moins cinq séances de spectacles cinématographiques par semaine.
Par dérogation, les aides peuvent être attribuées pour des établissements ayant une activité moins importante, notamment ceux faisant l'objet d'une exploitation saisonnière.