Articles

Article 232-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Article 232-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Les aides à la création et à la modernisation ne peuvent être attribuées qu'en cas d'insuffisance des sommes inscrites sur le compte automatique des établissements de spectacles cinématographiques et des avances auxquelles l'exploitant peut prétendre. Ces sommes et ces avances sont intégralement affectées au financement du projet.